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DIAC agissant sous la marque commerciale Mobilize Financial Services, société anonyme, établissement de crédit spécialisé et intermédiaire d’assurances au capital de 415 100 500 euros
Siège social : 14 avenue du Pavé Neuf – 93168 Noisy-le-Grand Cedex – France
SIREN 702 002 221 RCS Bobigny
N° d’identification TVA : FR 02 702002221
Code APE : 6492Z
Orias n° 07 004 966 – Registre des intermédiaires en assurance consultable sur www.orias.fr/
Téléphone : 04 78 17 67 07
Adresse courrier électronique : contact.diac@mobilize-fs.com
Directeur de la publication : Frédéric SCHNEIDER, Directeur Général Mobilize Financial Services France
Responsable de la rédaction : Céline CORTESSE, Directeur Marketing Mobilize Financial Services France
DIAC agissant sous la marque commerciale Mobilize Financial Services est un établissement de crédit spécialisé de droit français autorisé à exercer son activité en France et contrôlé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09
Pour tout savoir sur le crédit à la consommation, consultez les livrets et publications de l’Association française des Sociétés Financières.
DIAC agissant sous la marque commerciale Mobilize Financial Services agit aussi en qualité d’intermédiaire d’assurances inscrite sous le numéro n° 07 004 966 auprès de l’ORIAS (organisme pour le registre des intermédiaires en assurance – www.orias.fr).
Convention AERAS
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Pour tout renseignement concernant une adhésion vous pouvez vous adresser au 04 78 17 67 07.
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Pour nous faire part de votre insatisfaction à l’égard de nos services, nous vous invitons à contacter votre Service Clients qui est votre interlocuteur privilégié pour vous conseiller et répondre à votre réclamation :
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Pour les personnes sourdes ou malentendantes, accédez au centre ACCEO, solution technique et humaine adaptée, en cliquant sur le lien suivant : ACCEO
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Nous nous engageons à traiter votre demande dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa réception.
Etape 2 : Service Relation Consommateurs
Si vous nous avez fait part de votre insatisfaction et si vous estimez que la réponse à votre réclamation apportée par notre Service Clients n’est pas satisfaisante, vous avez la possibilité de saisir notre Service Relation Consommateurs à l’adresse suivante :
Adresse postale
Mobilize Financial Services – Service Relation Consommateurs, 14 avenue du Pavé Neuf, 93168 Noisy-le-Grand Cedex
Adresse email
relations-consommateurs@mobilize-fs.com
Le service Relation Consommateurs s’engage à accuser réception de votre demande dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa réception, et à y apporter un traitement dans un délai maximum de 30 jours.
Etape 3 : Médiateur
Si les échanges avec notre Service Relation Consommateurs n’aboutissent pas à la résolution de votre litige, vous pouvez saisir le Médiateur ASF (Association française des Sociétés Financières) dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite à notre service Relation Consommateurs :
En écrivant à l’adresse suivante : Médiateur de l’ASF, 75854 PARIS Cedex 17
Pour consulter l’Accord ASF sur le recouvrement amiable en crédit à la consommation, cliquez sur le lien suivant : www.asf-france.com/wp-content/uploads/2020/04/200704-Le-recouvrement-amiable.pdf
Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de 90 jours à compter de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite.
Réclamation concernant la garantie Perte Financière FA +
En cas de mécontentement, Mobilize Financial Services – Service Gestion Assurances est à l’écoute de l’Assuré en face en face, par téléphone, par courrier ou par courriel, et met tout en œuvre pour lui apporter une réponse dans les meilleurs délais. Si sa réclamation est formulée à l’oral et qu’il n’obtient pas entière satisfaction, l’Assuré est invité à la formaliser sur un support écrit auprès de son interlocuteur habituel en lien avec son mécontentement (gestion de contrat, sinistre….).
L’Assuré pourra dès lors prendre contact avec Mobilize Financial Service – Service Gestion Assurances ALPI LPN 9B :
• par mail : pf.diac@rcibanque.com
• par courrier : 14, avenue du Pavé Neuf – 93168 Noisy-le-Grand Cedex
• par téléphone au 01 49 32 32 84
Il recevra un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum, à compter de la date d’envoi de sa réclamation écrite sauf si une réponse lui est apportée dans ce délai.
Mobilize Financial Services s’engage à lui apporter une réponse écrite dans un délai maximum de 2 (deux) mois à compter de l’envoi de sa réclamation écrite.
En tout état de cause, 2 (deux) mois après l’envoi de sa première réclamation écrite que Mobilize Financial Services y ait répondu ou non, l’Assuré pourra saisir gratuitement le Médiateur de l’assurance :
• Sur le site de https://www.mediation-assurance.org/. Il dispose d’un formulaire en ligne « Je saisis le Médiateur ».
• Par courrier, à l’adresse suivante : La Médiation de l’assurance – TSA 50110 – 75441 Paris cedex 09.
L’Assuré disposera d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite pour saisir le Médiateur de l’assurance.
Dans tous les cas, l’Assuré conservera sa faculté de saisir le tribunal compétent.
Mobilize financial Services France (ex DIAC) est la filiale française de Mobilize Financial Services, financière des marques de Renault Group depuis 1924.
Au même titre que Mobilize Financial Services France, d’autres sociétés sont filiales :
• DIAC LOCATION
• MOBILIZE LEASE&CO
• BIPI MOBILITY FRANCE
• MOBILIZE PAY SAS
• MOBILIZE INSURANCE
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SOMMAIRE
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• l’actualisation des fichiers de prospection auprès de l’organisme chargé de la liste d’opposition au démarchage téléphonique pour les clients consommateurs ;
• le respect des obligations légales et réglementaires, notamment :
– La consultation, l’inscription/désinscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) applicable aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels et la conservation de la preuve de la consultation
– Le dispositif de détection les situations de fragilité financière afin de proposer aux clients concernés des mesures d’accompagnement adaptées
– Le dispositif de traitement des situations de surendettement
– Le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (identification et vérification de l’identité des clients, personnes politiquement exposées, représentants et bénéficiaires effectifs, détermination d’un profil de risque et vigilance sur les opérations et paiements)
– La réglementation relative aux amendes et contraventions routières (désignation du locataire pour les produits locatifs)
– La gestion et le contrôle des risques auxquels le Groupe Mobilize Financial Services France peut être exposée
– Et les déclarations réglementaires aux autorités de tutelle, dont celles faites par la société RCI Banque, maison mère, auprès de la Banque Centrale Européenne.
Certains services connectés auxquels la personne concernée a souscrit ou de série utilisent des services proposés par le constructeur du véhicule financé ou loué le cas échéant.
La personne concernée peut se reporter à la politique de vie privée accessible sur le site Internet du constructeur pour obtenir davantage d’informations sur le traitement de ses données personnelles. La personne concernée s’engage à informer les conducteurs des véhicules sur l’utilisation de ces données et à les renvoyer à cette même politique. MOBILIZE FINANCIAL SERVICES ne dispose pas des données relatives à ces services.
Nota bene : Si Nous sommes conduits à traiter vos données personnelles pour des finalités autres que celles listées ci-dessus, vous en serez informés préalablement et Nous procéderons à toute démarche complémentaire éventuellement nécessaire pour assurer la conformité légale de tous les traitements réalisés.
Durée de conservation.
MOBILIZE FINANCIAL SERVICES fait en sorte que les données soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées que pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Les durées de conservation que Nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Les durées de conservation mentionnées ci-après ne sont pas exhaustives.
Mobilize Financial Services France conserve les données personnelles pour une durée correspondant à celle de la relation contractuelle augmentée des délais légaux de conservation et de prescription auxquels Mobilize Financial Services France est tenue. Les catégories de données sont traitées en fonction de leur finalité.
|
État-civil, Identité, Données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, n° contrat / partenaire, VIN ou BIN (n° du chassis), copie pièce identité…) Vie personnelle (situation familiale, nombre de personnes à charge…) Informations économiques et financières (revenus, situation financière, fiscale, données contrat de financement, RIB, inscription FICP…) Vie professionnelle (profession, type de contrat, employeur…) |
|
Données pour le traitement des amendes |
Maximum 12 mois (délai de prescription). |
Données nécessaires à des finalités précontentieuses ou contentieuses |
Jusqu’à l’acquisition de la prescription légale applicable. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq (5) ans. En cas de contentieux, ces données sont conservées pendant toute la durée de la procédure et jusqu’à l’expiration des voies de recours ordinaires et extraordinaires. |
Données de connexion (IP, logs, cookies, infos d'horodatage, identifiants terminaux) |
Gestion des cookies, mesure d'audience des sites internet, des emails de prospection commerciale et espace Client : 13 mois maximum à compter du jour où l'utilisateur émet son consentement. |
Les données à caractère personnel que Nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement, sauf lorsque Nous intervenons en tant qu’intermédiaire pour vous proposer des produits ou services accessoires à nos offres. Dans ce cas, les responsables de traitements sont désignés dans les notices d’informations afférentes. Les données à caractère personnel sont communiquées, dans les limites de leurs attributions respectives, selon la finalité poursuivie et dans le respect des accords des personnes concernées aux personnes suivantes :
a. Personnes en charge de nos services internes suivants, ainsi que leur hiérarchie :
• les services dédiés à l’acceptation, la passation et l’exécution du contrat,
• les services en charge de la relation client,
• le service de recouvrement,
les services marketing, commercial, juridique, conformité, administratifs, logistiques et informatiques,
• les services de contrôle interne.
b.Destinataires sous-traitants, liés contractuellement à Nous et notamment :
c.Destinataires externes, liés à MOBILIZE FINANCIAL SERVICES et notamment :
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Si vous avez un véhicule de la marque Mitsubishi :
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Si vous avez un véhicule d’une autre marque :
Nota bene.
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Vous pouvez à tout moment révoquer cette levée du secret professionnel en nous le notifiant : sur votre Espace Client (uniquement pour les clients particuliers) ; au Service Relation Consommateurs Mobilize Financial Services, 14 av. du Pavé Neuf, 93168 Noisy-le-Grand Cedex ; ou par email à l’adresse suivante : dataprotectionofficer-france@mobilize-fs.com.
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-Organismes dans le cadre des obligations légales (Banque Central Européenne, CNIL, Tracfin, Bloctel, Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions, Office du Ministère Public…),
Le traitement de vos données personnelles par des tiers relève de leur responsabilité et est soumis à leur propre politique de confidentialité des données personnelles que nous vous invitons à consulter pour plus d’informations.
En cas de transfert hors de l’Union Européenne, les données à caractère personnel sont anonymisées ou transférées dans le respect de la réglementation. Ces données peuvent être transférées en dehors de l’Union Européenne notamment au Maroc par les assisteurs et assureurs partenaires de MOBILIZE FINANCIAL SERVICES sous leur propre responsabilité (Cf. mentions dans les notices propres à chacune de ces prestations en cas de souscription). MOBILIZE FINANCIAL SERVICES a confié la supervision technique de ses infrastructures informatiques à Accenture SAS qui fait appel à Accenture Services Private Ltd établie en Inde. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. La maintenance des serveurs peut également être effectuée par la filiale de Renault RNTBCI en Inde ; ce traitement est encadré par des garanties assurant un niveau de protection des données équivalent à celui offert par l’Union Européenne (notamment par l’utilisation des clauses contractuelles types de la Commission européenne).
Mobilize Financial Services prend les mesures de sécurité et de confidentialité appropriées aux risques présentés par les traitements, la conservation des données à caractère personnel et l’utilisation d’un service de communication au public en ligne et d’espaces clients dédiés à certaines opérations. Elle prend toutes précautions utiles pour notamment empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Dans les limites de leurs attributions et après avoir obtenu une authentification afin d’accéder aux données, les collaborateurs, préposés, mandataires et prestataires sont habilités par Mobilize Financial Services en fonction de la finalité de chaque traitement.
En cas de refus d’octroi d’un financement ou d’une location, quel qu’en soit le motif, le client peut solliciter Mobilize Financial Services pour un entretien afin de présenter ses observations. Conformément à la Règlementation Applicable, vous disposez d’un certain nombre de droits concernant le traitement de vos données personnelles, et en particulier :
Pour exercer ces droits :
• Vous pouvez adresser une demande à l’adresse suivante : au Service Relation Consommateurs de Mobilize Financial Services, 14 av. du Pavé Neuf, 93168 Noisy-le-Grand Cedex ou par email : dataprotectionofficer-france@mobilize-fs.com. Vous pouvez également vous rendre sur votre espace client pour vos choix en termes de prospection commerciale notamment.
Pour le FICP :
– Droit d’accès : auprès de la Banque de France par voie postale ou électronique dans les conditions fixées par la Banque de France ou auprès d’un guichet de la Banque de France.
– Droit d’accès (preuve de la consultation), droits de rectification ou d’effacement (inscription incident de paiement) : auprès de Mobilize Financial Services par courrier ou email (voir ci-dessus adresses rubrique pour exercer vos droits)
Pour la mise en œuvre de la surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l’application des sanctions financières. Par exception et conformément aux dispositions de l’article L. 561-45 du Code monétaire et financier, pour exercer votre droit d’accès concernant les traitements relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l’application des sanctions financières, il faut que vous vous adressiez à la CNIL – cellule du droit d’accès indirect – 3 place de Fontenoy TSA 80715 –75334 Paris Cedex 07. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés : Le droit d’accès indirect, comment ça marche ?
Le Groupe MOBILIZE FINANCIAL SERVICES a désigné un délégué à la protection des données à caractère personnel dont les coordonnées sont les suivantes : dataprotectionofficer-france@mobilize-fs.com
Ce délégué à la protection des données est en charge notamment de conseiller, informer et contrôler le respect de la règlementation en matière de protection des données.
MOBILIZE FINANCIAL SERVICES pourra mettre à jour cette Politique à tout moment pour l’adapter à d’éventuelles nouvelles pratiques et offres de service ou en réponse à des changements juridiques ou techniques. Dans ce cas, la date de mise à jour de la Politique sera actualisée et indiquera le jour où les modifications ont été effectuées. Il vous appartient de vérifier les éventuelles mises à jour de cette Politique. Si MOBILIZE FINANCIAL SERVICES apporte des modifications qu’elle estime importantes, vous serez averti(e) par l’intermédiaire d’une information sur nos sites web.
Cette politique a été mise à jour pour la dernière fois le 07 novembre 2024
MOBILIZE FINANCIAL SERVICES (ci-après Nous) est, en tant qu’organisme financier, assujettie aux obligations légales et réglementaires de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette législation Nous impose une obligation d’identification et de vigilance constante à l’égard de l’ensemble de nos clients, qu’il s’agisse de relation d’affaire ou de clients occasionnels (ci-après Vous).
A ce titre, Nous traitons vos données personnelles dans le respect des principes fixés par la règlementation applicable à la protection des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données personnelles, et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée (ci-après ensemble la Règlementation Données Personnelles).
Nous mettons en œuvre des traitements de données personnelles en notre qualité de responsable de traitement afin de :
Dans ce cadre, Nous pouvons être amenés à rompre toute relation d’affaires avec les clients concernés.
1 – LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Règlementation Données Personnelles, le terme « donnée personnelle » désigne, dans le cadre de la présente politique, toute information Vous concernant et permettant de Vous identifier directement ou indirectement en qualité de personne physique.
a. Personnes concernées
Les personnes concernées par les traitements que Nous réalisons sont :
L’identité, l’activité et les coordonnées professionnelles du (ou des) déclarant (s) et correspondant(s) Tracfin peuvent également être mentionnées dans le traitement.
b. Collecte de données personnelles
La majorité des informations est collectée directement auprès de Vous. Dans le cadre des obligations légales ou de l’instruction de la demande, certaines données peuvent être recueillies indirectement ou vérifiées auprès de tiers :
Les données listées ci-dessous seront collectées par un tiers conformément aux dispositions de l’article L. 561-7 du Code monétaire et financier, étant précisé que Nous restons tenus à l’ensemble des obligations résultant de la Règlementation Données Personnelles.
c. Finalités des traitements, catégories de données traitées, bases légales et durées de conservation
L’ensemble des traitements décrits ci-après sont réalisés en exécution de nos obligations légales (base légale du traitement) qui visent à mettre en place une surveillance adaptée aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pendant toute la durée de la relation d’affaires et d’apporter une aide à la surveillance, à la détection et à l’examen des transactions ou opérations réalisées par nos clients, portant sur des sommes qui sont susceptibles :
de détecter des fonds et ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel ou d’une mesure de sanction.
| Finalité | Catégories de données | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Sélection des personnes qui doivent être recertifiées | Données nécessaires pour évaluer le niveau de risque associé à chaque client, niveau de risque attribué à chaque client, périodicité de la recertification définie pour chaque client en fonction de son niveau de risque. | Sous réserve de dispositions plus contraignantes : cinq ans à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relation. |
| Identification et vérification de l’identité de nos clients, connaissance de la clientèle |
Pour les personnes physiques : nom, prénom(s), code état (M., Mme, Mlle), pseudonyme(s), nationalité et date et lieu de naissance, une copie d’un ou plusieurs documents officiels en cours de validité comportant sa photographie, le relevé des mentions suivantes : nature, date et lieu de délivrance du ou des documents et les nom et qualité de l’autorité ou de la personne qui a délivré le ou les documents et, le cas échéant, l’a ou les a authentifié. Pour les personnes physiques représentant des personnes morales : mandats et pouvoirs, identité des dirigeants, associés et mandataires, copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R 123-54 du code de commerce ou de leurs équivalents en droit étranger. |
Sous réserve de dispositions plus contraignantes : cinq ans à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relation. |
Nous ne traiterons pas les données non pertinentes que les documents collectés sont susceptibles de comporter, comme le numéro de sécurité sociale et le numéro fiscal, sauf dans l’hypothèse où ces éléments figurent sur les listes de gel des avoirs ou de sanctions financières.
III – DESTINATAIRES
Les destinataires suivants sont habilités à avoir communication de vos données personnelles, dans la stricte limite du nécessaire au regard de leurs mission et à l’exclusion de toute autre objectif que ceux listés ci-dessus :
Un code particulier peut être enregistré dans les fichiers centralisés de la clientèle au nom des personnes qui font l’objet d’un enregistrement dans le cadre des traitements couverts par la présente politique de confidentialité, afin de signifier le niveau de risque et la nécessité d’une consultation du service chargé de la lutte contre le blanchiment pour toute nouvelle opération.
dans le respect des conditions légales, les autres organismes financiers qui interviennent pour le même client dans la même transaction, en ce qui concerne l’existence et le contenu de la déclaration de soupçon.
Modifier le paramètrage des cookies Mobilize-fs.fr :
De lecture d’informations déjà stockées dans le terminal (ordinateur, tablette, smartphone, assistant vocal…) de l’utilisateur du site internet ou de l’application (ci-après dénommé indifféremment « Site »)
Et/ou d’inscription d’informations dans ce terminal.
Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation peuvent être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur le terminal du visiteur, sous réserve des choix exprimés à leur sujet et modifiables à tout moment.
Définition d’un cookie
Les cookies (ou témoins de navigation) sont de petits fichiers de données qui vont être stockés, lors de sa connexion, sur le terminal de l’utilisateur d’un site internet ou application, par le biais de son navigateur.
Le cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il a été enregistré pendant la durée de validité ou d’enregistrement. Chaque Site peut accéder uniquement aux cookies qu’il a stockés sur le terminal concerné.
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Des données pourront être enregistrées dans les cookies selon le consentement de l’utilisateur ou si cela s’avère nécessaire pour des raisons techniques, par exemple pour permettre un accès sécurisé au site.
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Cookies nécessaires au fonctionnement du site ou application
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